Lois et règlements

2016, ch. 106 - Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

Article 29
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Texte intégral
Cessation des versements au décès du juge
29Sous réserve des articles 9, 11 et 12, des paragraphes 13(1) et (4) et 14(1) ainsi que des articles 30 et 41, une pension annuelle, une prestation d’invalidité et toute autre prestation versée ou payable au juge cessent à son décès d’être versées ou d’être payables.
2000, ch. P-21.1, art. 27